Code du travail
Article L. 757-9 : texte et décisions associées
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Article L. 757-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 757-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 95-42.758
Cour de cassationMais sur le troisième moyen, du pourvoi incident : Vu les articles L. 757-9 du Code du travail et 14 du VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave du représentant, celui-ci bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture à condition d'avoir renoncé dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail, à l'indemnité de clientèle à laquelle il pouvait avoir droit .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 95-42.758
Mais sur le troisième moyen, du pourvoi incident : Vu les articles L. 757-9 du Code du travail et 14 du VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave du représentant, celui-ci bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture à condition d'avoir renoncé dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail, à l'indemnité de clientèle à laquelle il pouvait avoir droit .
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