Code du travail
Article L. 752-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 752-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 752-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1978, 76-40.924
Cour de cassationLa clause du contrat de travail d'un représentant chargé de vendre des pavillons dans un secteur déterminé, fixant un quota de vente de deux pavillons mensuels, clause dont l'inobservation est sanctionnée par le droit pour l'employeur de rompre le contrat et de réduire le délai-congé, constitue une clause substantielle du contrat. Par suite, l'augmentation du quota décidée unilatéralement par l'employeur et non acceptée par le salarié constitue la modification d'une condition substantielle rendant l'employeur responsable de la rupture.
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