Code du travail
Article L. 752-7 : texte et décisions associées
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Article L. 752-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 752-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1978, 76-40.924
Cour de cassationET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 752-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE L'EXPERT Y...
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ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 752-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE L'EXPERT Y...
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