Code du travail
Article L. 7321-22 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 7321-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7321-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-20.461
Cour de cassation… et aux dépens AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 7321-22° b) du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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