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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 7321-22

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L. 7321-22 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-20.461 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 7321-22° b) du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession d… [...]

26/09/2018 L. 7321-22