L. 7215-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° C 20-10.869 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R… [...]
[...] - ALORS QUE D'UNE PART l'existence d'un lien de subordination est caractérisée par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la vo… [...]
[...] 1°/ que relève du statut de concierge ou employé d'immeuble toute personne salariée par le propriétaire qui, chargée d'assurer la garde, la surveillance ou l'entretien d'un immeuble, y est logée à titre d'accessoire des prestations ainsi fournies, lesquelles sont présumées constituer l'exécution d'un contrat de travail sans qu'il lui inc… [...]