Article L. 7215-1 : texte et décisions associées

y était expressément invitée, en quoi en quoi les fonctions de régulation exercée par Mme I... qui correspondaient à des tâches techniques pouvaient se confondre avec une fonction de mandataire social, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L 1221-1 du code du travail, en semble l'article L. 7215-1 du même code - ALORS QUE D'AUTRE PART ni Mme I...

L'article L. 7215-1 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire. Doit dans ces conditions être approuvé l'arrêt qui déclare incompétent le conseil de prud'hommes pour statuer sur une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail d'une personne, partie à une convention d'occupation prévoyant qu'une part des indemnités serait affectée à l'entretien général du jardin et au gardiennage d'une propriété, au motif que l'intéressé ne se trouvait pas dans un état de subordination caractérisant un tel contrat