Code du travail
Article L. 7215-1 : texte et décisions associées
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Article L. 7215-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7215-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-24.354
Cour de cassationau regard de l'article L 1221-1 du code du travail, en semble l'article L. 7215-1 du même code - ALORS QUE D'AUTRE PART ni Mme I... (cf ses conclusions responsives et récapitulatives n° 1) ni l'Eurl JBJ (cf ses conclusions d'appel) n'avaient invoqué que dans la classification de la convention collective nationale des transports routiers, le régulateur a autorité sur le personnel roulant ; que dès lors en affirmant, d'office, que dans la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-24.354
au regard de l'article L 1221-1 du code du travail, en semble l'article L. 7215-1 du même code - ALORS QUE D'AUTRE PART ni Mme I... (cf ses conclusions responsives et récapitulatives n° 1) ni l'Eurl JBJ (cf ses conclusions d'appel) n'avaient invoqué que dans la classification de la convention collective nationale des transports routiers, le régulateur a autorité sur le personnel roulant ; que dès lors en affirmant, d'office, que dans la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-13.858
Cour de cassationde l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles L. 7211-2 et L. 7215-1 du code du travail ; 2°/ que l'acte du 10 janvier 1995, intitulé " convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec garage ", faisait expressément de l'entretien et du gardiennage de l'habitation principale, du jardin et de la maison de gardien la contrepartie de la jouissance des lieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cette convention et violé ainsi l'article 1134 du code civil .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-13.858
de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles L. 7211-2 et L. 7215-1 du code du travail ; 2°/ que l'acte du 10 janvier 1995, intitulé " convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec garage ", faisait expressément de l'entretien et du gardiennage de l'habitation principale, du jardin et de la maison de gardien la contrepartie de la jouissance des lieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cette convention et violé ainsi l'article 1134 du code civil .
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Source et précautions
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