Code du travail
Article L. 721-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 721-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 721-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-10.848
Cour de cassation; qu'en ne s'expliquant pas sur les moyens développés par la société Total Raffinage Marketing et desquels il résultait que les conditions de l'exploitation n'étaient pas imposées par la société Total Raffinage Marketing, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 721-2 du code du travail au profit de M. X... ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaires, heures supplémentaires et avantages conventionnels, la cour ne dispose pas des éléments nécessaires lui permettant de chiffrer les créances dont M. X...
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