Code du travail
Article L. 718-4 : texte et décisions associées
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Article L. 718-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 718-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-21.870
Cour de cassationd'un contrat de vendanges tel que défini aux dispositions des articles L. 718-4 et suivants du code rural et des pêches maritimes, limitant à 2 mois la période de travail ; qu'ayant travaillé sur l'exploitation de M. L... de juillet 2012 à mai 2013, il considère en conséquence que la période effectivement travaillée excède largement le dit délai, ce qui impose une requalification en CDI ; qu'il est constant que le formalisme contractuel constitue.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-21.870
d'un contrat de vendanges tel que défini aux dispositions des articles L. 718-4 et suivants du code rural et des pêches maritimes, limitant à 2 mois la période de travail ; qu'ayant travaillé sur l'exploitation de M. L... de juillet 2012 à mai 2013, il considère en conséquence que la période effectivement travaillée excède largement le dit délai, ce qui impose une requalification en CDI ; qu'il est constant que le formalisme contractuel constitue.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.346
Cour de cassationsusvisés ; Mais attendu que le "contrat vendanges" prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ; que, conformément à l'article L. 1242-7 du même code, il doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale ; Et attendu qu'ayant relevé que le contrat de M. X... se bornait à indiquer qu'il se terminerait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.346
susvisés ; Mais attendu que le "contrat vendanges" prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ; que, conformément à l'article L. 1242-7 du même code, il doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale ; Et attendu qu'ayant relevé que le contrat de M. X... se bornait à indiquer qu'il se terminerait.
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Méthode et périmètre
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