Article L. 718-4 : texte et décisions associées

par le salarié au profit de son employeur et sur la nature desquelles les parties s'accordent pour l'essentiel, s'inscrivent valablement dans le cadre juridique du contrat saisonnier ; que M. U... X... fait valoir qu'il aurait été recruté en qualité de tractoriste et sur la base d'un contrat de vendanges tel que défini aux dispositions des articles L. 718-4 et suivants du code rural et des pêches maritimes, limitant à 2 mois la période de travail ; qu'ayant travaillé sur l'exploitation de M. L...

Le contrat vendanges prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2 3° du code du travail qui doit, conformément à l'article L. 1242-7 du même code, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale. Un contrat qui se borne à indiquer qu'il se terminerait "à la fin des vendanges" ne comportant ni terme précis, ni durée minimale, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée