Code du travail
Article L. 7122-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7122-22
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7122-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-24.455
Cour de cassationque toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L. 7122-22, peut adhérer à un service d'emploi à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme habilité par décret et dénommé titre emploi-service entreprise ; que l'article L. 1273-2 du même code, en précisant les conditions, dispose que le titre emploi-service entreprise ne peut être utilisé qu'en France.
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que toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L. 7122-22, peut adhérer à un service d'emploi à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme habilité par décret et dénommé titre emploi-service entreprise ; que l'article L. 1273-2 du même code, en précisant les conditions, dispose que le titre emploi-service entreprise ne peut être utilisé qu'en France.
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