Code du travail
Article L. 7111-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7111-9
Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège spécifique au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants.
Les règles de sa validité sont celles prévues à l'article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège des journalistes.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7111-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216
Cour de cassationlégislateur a créé des collèges spécifiques pour les journalistes (article L7111-9 du code du travai1) et pour les personnels navigants techniques (article L 6524-4 du code des transports) en précisant que les conditions de validité de la convention ou l'accord les concernant exclusivement étaient celles prévues par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2, précision qui serait inutile si ces dernières visaient l'ensemble des collèges électoraux et en particulier les collèges conventionnels.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216
législateur a créé des collèges spécifiques pour les journalistes (article L7111-9 du code du travai1) et pour les personnels navigants techniques (article L 6524-4 du code des transports) en précisant que les conditions de validité de la convention ou l'accord les concernant exclusivement étaient celles prévues par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2, précision qui serait inutile si ces dernières visaient l'ensemble des collèges électoraux et en particulier les collèges conventionnels.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-60.419
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-12 et L. 7111-9 du Code du travail ; Alors enfin et en tout état de cause que l'article 4, alinéa 1 de la Convention collective nationale des journalistes énonce que les dispositions relatives aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux représentants syndicaux feront l'objet d'accords particuliers qui tiendront compte de la spécificité du journaliste dans l'entreprise de presse .
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-12 et L. 7111-9 du Code du travail ; Alors enfin et en tout état de cause que l'article 4, alinéa 1 de la Convention collective nationale des journalistes énonce que les dispositions relatives aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux représentants syndicaux feront l'objet d'accords particuliers qui tiendront compte de la spécificité du journaliste dans l'entreprise de presse .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 7111-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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