Code du travail
Article L. 7111-10 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 7111-10
Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège de journalistes en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7111-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216
Cour de cassationn° 285 introduisant dans le code du travail les articles L 7111-9 et L7111-10 de la façon suivante : « Par cohérence avec les dispositions spécifiques relatives à la représentation des journalistes, il est nécessaire de prévoir les conditions de validité des accords les concernant. À défaut d'une mention explicite, ce sont les syndicats représentatifs ayant obtenu 30 % des suffrages exprimés dans les autres collègues électoraux des entreprises.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216
n° 285 introduisant dans le code du travail les articles L 7111-9 et L7111-10 de la façon suivante : « Par cohérence avec les dispositions spécifiques relatives à la représentation des journalistes, il est nécessaire de prévoir les conditions de validité des accords les concernant. À défaut d'une mention explicite, ce sont les syndicats représentatifs ayant obtenu 30 % des suffrages exprimés dans les autres collègues électoraux des entreprises.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-60.419
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-12 et L. 7111-10 du Code du travail ; Alors que, de cinquième part et pour les mêmes motifs, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-12 et L. 7111-9 du Code du travail ; Alors enfin et en tout état de cause que l'article 4, alinéa 1 de la Convention collective nationale des journalistes énonce que les dispositions relatives aux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-60.419
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-12 et L. 7111-10 du Code du travail ; Alors que, de cinquième part et pour les mêmes motifs, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-12 et L. 7111-9 du Code du travail ; Alors enfin et en tout état de cause que l'article 4, alinéa 1 de la Convention collective nationale des journalistes énonce que les dispositions relatives aux.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 7111-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.