Code du travail
Article L. 642-9 : texte et décisions associées
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Article L. 642-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 642-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.276
Cour de cassationle tribunal, à la demande du cessionnaire. 11. Aux termes de l'article L. 642-9, alinéa 3, du même code, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. L'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits. 12. Il en résulte qu'en l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.276
le tribunal, à la demande du cessionnaire. 11. Aux termes de l'article L. 642-9, alinéa 3, du même code, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. L'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits. 12. Il en résulte qu'en l'.
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