Code du travail
Article L. 642-6 : texte et décisions associées
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Article L. 642-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 642-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.276
Cour de cassationen rend les dispositions applicables à tous. 10. En vertu de l'article L. 642-6 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire. 11. Aux termes de l'article L. 642-9, alinéa 3, du même code, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.276
en rend les dispositions applicables à tous. 10. En vertu de l'article L. 642-6 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire. 11. Aux termes de l'article L. 642-9, alinéa 3, du même code, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
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