Code du travail
Article L. 6352-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6352-9
Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l'article L. 251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6352-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 15-15.810
Cour de cassationIntervenant » par ailleurs très explicite sur la nature des relations entre les parties, considérant les autres griefs comme superfétatoires ; que par ailleurs, dans ces nouvelles conditions, des conditions normales de relations commerciales, Mme [W] [X], compte tenu de la nature de l'activité de formation soumise aux dispositions des articles L.6351-1 à L.6352-9 du code du travail, devait déposer une déclaration d'activité visée à l'article L.6351 du code du travail dans les conditions énumérées aux articles R.6351-1 à R.6351-7 du code du travail après avoir fait une déclaration auprès de l'INSEE qui, en l'espèce, a été enregistrée le 1er octobre 2002 sous le numéro SIREN 443 988 969 et délivrée le 5 novembre 2002, dans le cadre juridique d'une activité Autres Enseignements correspondant au code APE 804 D,…
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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