Code du travail
Article L. 6333-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6333-4
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution. La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financières, dont l'objet est de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour tout ou partie des titulaires du compte personnel de formation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6333-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-16.603
Cour de cassationne résultait d'aucun des éléments produits au débat, quand il résultait nécessairement de la similitude des activités des différentes associations régionales Fongecif que leurs activités permettaient la permutation, entre elles, de tout ou partie de leur personnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 233-4, L. 6333-1, L. 6333-3 et L. 6333-4 du code du travail.
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