Code du travail
Article L. 6333-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6333-3
La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation. Cet accord détermine les priorités et modalités d'abondement. Elle peut également recevoir des ressources supplémentaires destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation versées à cet effet par l'employeur hors accord collectif d'entreprise ou de branche.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6333-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-16.603
Cour de cassationFongecif ne résultait d'aucun des éléments produits au débat, quand il résultait nécessairement de la similitude des activités des différentes associations régionales Fongecif que leurs activités permettaient la permutation, entre elles, de tout ou partie de leur personnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 233-4, L. 6333-1, L. 6333-3 et L. 6333-4 du code du travail.
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