Article L. 6331-11 : texte et décisions associées

; quant à l'article L 6322-20 proprement dit, il dispose que « la rémunération due au bénéficiaire d'un congé individuel de formation est versée par l'employeur ; celui-ci est remboursé par l'organisme paritaire agréé ; cet organisme supporte en outre tout ou partie des charges correspondant au stage suivi par le bénéficiaire du congé, conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention » ; en effet, l'article L 6331-11 du même code rappelle l'objet et la finalité des cotisations auxquelles l'employeur est tenu en matière de financement des formation, du congé de bilan des compétences, du congé pour examen et du congé pour validation des acquis de l'expérience est utilisé pour financer exclusivement : 1 dans les limites fixées par l'autorité administrative, les dépenses d'information des…