L. 6331-11 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197 Cour de cassation

[...] Aux motifs que Monsieur X... demande également un rappel de salaire pour retenues injustifiées et le paiement d'un complément d'indemnités journalières en application respectivement des articles L 6322-20 du code du travail et l'article 40 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône en raison de l'arrê… [...]

11/03/2015 L 6331-11