L. 6325-4-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10799 F Pourvoi n° H 16-11.478 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la… [...]
[...] 1. alors que le propre comportement de l'employeur ne peut justifier le licenciement pour faute grave du salarié ; qu'ayant constaté que l'employeur avait laissé seule la salariée en contrat de professionnalisation d'esthéticienne pour assurer à sa place un soin aux rayons ultraviolets, ce pour quoi l'employeur savait qu'elle n'avait pas… [...]