L. 6324-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197 Cour de cassation

[...] 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui doit séparer deux congés individuels de formation ; que la cour d'appel qui a considéré que Monsieur X... ne pouvait prétendre à une période de professionnalisation car le délai entre son précédent congé individuel de formation et s… [...]

11/03/2015 L 6324-6