Code du travail
Article L. 6324-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6324-6
Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent subordonner l'inscription en formation d'un salarié en période de reconversion au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, à l'exception de la mobilisation de son compte personnel de formation prévue à l'article L. 6324-10.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6324-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197
Cour de cassationque la cour d'appel qui a considéré que Monsieur X... ne pouvait prétendre à une période de professionnalisation car le délai entre son précédent congé individuel de formation et sa demande de période de professionnalisation ne répondait pas aux exigences de l'article R 6322-10 du code du travail a violé cette disposition ainsi que les articles L 6324-1 et L 6324-6 du code du travail 3° Alors que, de plus, dans ses conclusions d'appel Monsieur X...
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