Code du travail
Article L. 6324-6 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 6324-6
Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent subordonner l'inscription en formation d'un salarié en période de reconversion au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, à l'exception de la mobilisation de son compte personnel de formation prévue à l'article L. 6324-10.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6324-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197
Cour de cassationdu travail a violé cette disposition ainsi que les articles L 6324-1 et L 6324-6 du code du travail 3° Alors que, de plus, dans ses conclusions d'appel Monsieur X... a fait valoir qu'il avait à nouveau formulé une demande de professionnalisation auprès de son employeur le 30 mars 2012 et que celui-ci le lui avait refusé le 19 avril 2012 ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que le salarié ne pouvait bénéficier d'un congé individuel de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197
du travail a violé cette disposition ainsi que les articles L 6324-1 et L 6324-6 du code du travail 3° Alors que, de plus, dans ses conclusions d'appel Monsieur X... a fait valoir qu'il avait à nouveau formulé une demande de professionnalisation auprès de son employeur le 30 mars 2012 et que celui-ci le lui avait refusé le 19 avril 2012 ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que le salarié ne pouvait bénéficier d'un congé individuel de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6324-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.