Code du travail
Article L. 628-1 : texte et décisions associées
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Article L. 628-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 628-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2001, 99-44.538
Cour de cassationd'architecte, parce que la loi du 25 janvier 1985 est applicable, dans les départements du Rhin et de la Moselle, aux personnes qui ne sont pas commerçants, artisans ou agriculteurs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2001, 99-42.291
Cour de cassationChagny, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes X..., Z... et B..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-42.291, Q 99-42.292 et R 99-42.293 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 628-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 143-11-1 et L.
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