Code du travail
Article L. 6224-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 6224-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6224-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-20.172
Cour de cassationsa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, et l'article L. 6224-3 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été engagé le 28 juillet 2010 par M. K... dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de maçonnerie jusqu'au 27 juillet 2012 ; que le contrat a cessé d'être exécuté à compter de décembre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour juger la rupture du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-20.172
sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, et l'article L. 6224-3 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été engagé le 28 juillet 2010 par M. K... dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de maçonnerie jusqu'au 27 juillet 2012 ; que le contrat a cessé d'être exécuté à compter de décembre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour juger la rupture du.
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