Code du travail
Article L. 6224-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6224-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6224-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-20.172
Cour de cassation, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6224-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, et l'article L. 6224-3 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été engagé le 28 juillet 2010 par M. K...
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