Code du travail
Article L. 6222-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6222-1
Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage.
Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6222-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-19.050
Cour de cassation] étaient conformes au diplôme préparé ; que les dispositions de l'article L 6222-1 du code du travail ont été parfaitement respectées puisque Mademoiselle [O] [J] née le [Date naissance 1]1995 a eu ans au cours de l'année civile de la signature de son contrat ; que l'employeur justifie d'un effectif de salariés suffisant pour assurer à Mademoiselle [O] [J] un encadrement satisfaisant et quasi permanent ; que Madame [T] [P] a satisfait aux obligations de formation à l'égard de son apprentie .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-19.050
] étaient conformes au diplôme préparé ; que les dispositions de l'article L 6222-1 du code du travail ont été parfaitement respectées puisque Mademoiselle [O] [J] née le [Date naissance 1]1995 a eu ans au cours de l'année civile de la signature de son contrat ; que l'employeur justifie d'un effectif de salariés suffisant pour assurer à Mademoiselle [O] [J] un encadrement satisfaisant et quasi permanent ; que Madame [T] [P] a satisfait aux obligations de formation à l'égard de son apprentie .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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