Code du travail
Article L. 6221-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6221-2
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6221-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-42.655
Cour de cassationune somme de 38 939,73 euros au titre des salaires dus sur la base d'un contrat de travail, dès lors que le 1er avril 2002, date à laquelle l'intéressé prétendait avoir été embauché, il n'était âgé que de 14 ans et demi et qu'il ne pouvait bénéficier que d'un contrat d'apprentissage excluant la rémunération fixée par la cour d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 6211-1, L. 6221-2 et suivant du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que plusieurs témoins avaient vu, à des moments différents entre 2002 et 2005, M. X... travailler dans les locaux où M. Y... exerçait son activité professionnelle, a relevé que ce dernier avait déclaré aux services de police en mai 2005 que M. X...
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Méthode et périmètre
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