Code du travail
Article L. 6221-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6221-2
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6221-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-42.655
Cour de cassationqu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 6211-1, L. 6221-2 et suivant du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que plusieurs témoins avaient vu, à des moments différents entre 2002 et 2005, M. X... travailler dans les locaux où M. Y... exerçait son activité professionnelle, a relevé que ce dernier avait déclaré aux services de police en mai 2005 que M. X... avait été son apprenti, ce dont il résultait à la fois que celui-ci était dans une relation de travail sous la subordination de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-42.655
qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 6211-1, L. 6221-2 et suivant du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que plusieurs témoins avaient vu, à des moments différents entre 2002 et 2005, M. X... travailler dans les locaux où M. Y... exerçait son activité professionnelle, a relevé que ce dernier avait déclaré aux services de police en mai 2005 que M. X... avait été son apprenti, ce dont il résultait à la fois que celui-ci était dans une relation de travail sous la subordination de M.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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