Article L. 622-12 : texte et décisions associées

, notamment en matière de mise en demeure et de préavis, sont inopposables au liquidateur compte tenu de la spécificité de la mission de ce mandataire judiciaire, pour en déduire que la décision prise par le liquidateur de résilier le contrat de location-gérance par lettre du 17 mai 2004 était effective immédiatement, la cour d'appel a violé l'article L. 622-12 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire ayant exercé le pouvoir qu'il tenait des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce, alors applicables, pour mettre fin au contrat de location gérance en cours, la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de sa restitution à la commune le fonds loué à M. X...