Code du travail
Article L. 621-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 621-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 06-45.528
Cour de cassationUn conseil de prud'homme décide exactement d'inscrire au passif de la liquidation d'une entreprise l'indemnité due à des salariés en application de l'article L. 321-2-1 devenu L. 1235-15 du code du travail, dès lors que la seule intervention du représentant des salariés dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, ne couvre pas l'irrégularité dont la procédure est atteinte du fait du défaut de mise en place de ces institutions, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi
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