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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 621-9

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L. 621-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 06-45.528 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'il résulte de l'article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, pour faire droit à la demande d'indemnité du salari… [...]

23/09/2008 L. 621-9