Article L. 621-28 : texte et décisions associées

ce mandataire judiciaire, pour en déduire que la décision prise par le liquidateur de résilier le contrat de location-gérance par lettre du 17 mai 2004 était effective immédiatement, la cour d'appel a violé l'article L. 622-12 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire ayant exercé le pouvoir qu'il tenait des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce, alors applicables, pour mettre fin au contrat de location gérance en cours, la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de sa restitution à la commune le fonds loué à M. X... n'était pas ruiné, en a déduit à bon droit que cette dernière était alors devenue l'employeur des salariés rattachés au fonds, en application de l'article L.