Code du travail
Article L. 6154-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6154-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6154-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-17.661
Cour de cassation; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'état de l'évolution procédurale de la présente instance, les éléments apportés par Monsieur X... relatifs à ses gardes se rapportent à l'exécution du contrat de travail dont l'existence a acquis un caractère irrévocable, pour analyser l'intégralité des heures de garde comme des heures de travail salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du Code du travail, ensemble l'article L. 6154-4 du Code de la santé publique ; 5. ALORS de même QUE les heures supplémentaires que Monsieur X...
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