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Article L. 612-20-1 : texte et décisions associées
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Article L. 612-20-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 612-20-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.634
Cour de cassation620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 612-20, alinéas 5 et 7, L. 612-20-1 et R. 612-17 du code de la sécurité intérieure, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, le troisième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, l'article 3 de l'accord du 27 novembre 2017 relatif au financement des maintiens et à l'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité et les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.634
620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 612-20, alinéas 5 et 7, L. 612-20-1 et R. 612-17 du code de la sécurité intérieure, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, le troisième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, l'article 3 de l'accord du 27 novembre 2017 relatif au financement des maintiens et à l'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité et les articles L.
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