L. 612-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : ( ) Il résulte des comptes annuels versés aux débats au 31 décembre 2010, que le déficit de l'association atteignait 260.607 € et que cette situation avait amené le commissaire aux comptes, en prévision d'un résultat encore déficitaire l'année suivante, a déclenché… [...]
[...] 1 ) que le comité régional comprend : 1 le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du Code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2 le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du Code du travail ou le médecin inspecteur qu'il dési… [...]