L. 6111-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « invoquant les dispositions des articles L.6321-1 et l'article L.6111-2, alinéa 2 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de la cause, M. Q... L... soutient que la société COLAS a manifestement manqué à ses obligations légales puisque, en 28 ans de services, il n'a reçu en tout et pour tout qu'une forma… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en réintégration alors, selon le moyen, que les établissements de santé publics ou privés ont pour objet de dispenser des soins, avec ou sans hébergement, et doivent développer toute action concourant à une prise en charge globale du malade ; que dès lors… [...]