Article L. 611-3 : texte et décisions associées

En application des articles L. 611-3 et L. 611-15 du code de commerce, doit être respectée, en cas de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc, une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise concernée et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci, il résulte tant de ses fondements que de l'objectif même de la procédure que son caractère confidentiel s'attache non seulement à la requête mais également aux documents ayant trait à la procédure mise en oeuvre et notamment à la cession envisagée, qui ne mettent pas en cause seulement la société mais également les créanciers et les repreneurs éventuels nécessairement impliqués dans cette procédure.

Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 15-14.011 de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ne peut refuser l'autorité du représentant légitime de l'entreprise ; qu'en application de l'article L. 611-3 du code de commerce, le président du tribunal de grande instance définit la mission du mandataire ad hoc ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marmande du 29 juin 2001, M. H...