Code du travail
Article L. 5785-1 : texte et décisions associées
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Article L. 5785-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5785-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-21.881
Cour de cassationfaite des dispositions du code des transports énumérées par l'article L. 5785-1 de ce code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016) ; qu'aux termes de l'article 180 du code du travail de Wallis-et-Futuna, il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du travail entre les travailleurs et leurs employeurs. Ces tribunaux ont qualité pour se.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-21.881
faite des dispositions du code des transports énumérées par l'article L. 5785-1 de ce code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016) ; qu'aux termes de l'article 180 du code du travail de Wallis-et-Futuna, il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du travail entre les travailleurs et leurs employeurs. Ces tribunaux ont qualité pour se.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-18.355
Cour de cassation.». Or, s'agissant des dispositions relatives aux gens de mer, l'article L.5785-1 du code des transports ne cite pas l'article L. 5542-48 précité comme applicable à Wallis et Futuna. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la compétence d'attribution du tribunal d'instance au visa de l'article R 221-13 du code de l'organisation judiciaire qui désigne expressément la juridiction compétente en la matière ; 1°) ALORS QUE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-18.355
.». Or, s'agissant des dispositions relatives aux gens de mer, l'article L.5785-1 du code des transports ne cite pas l'article L. 5542-48 précité comme applicable à Wallis et Futuna. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la compétence d'attribution du tribunal d'instance au visa de l'article R 221-13 du code de l'organisation judiciaire qui désigne expressément la juridiction compétente en la matière ; 1°) ALORS QUE.
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