Code du travail
Article L. 5623-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5623-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5623-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-17.726
Cour de cassationEn cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par un marin, il appartient à l'employeur de justifier, en vue d'une discussion contradictoire, de la tenue du registre des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins visé par l'article 18 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer.
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