Code du travail
Article L. 5623-4 : texte et décisions associées
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Article L. 5623-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5623-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-17.726
Cour de cassation… de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 5623-4 du code des transports et 18 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer : 12. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le…
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