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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 5544-55

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L. 5544-55 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-24.455 Cour de cassation

[...] ALORS QUE l'attestation forfaitaire de salaire remise à un marin ne se substitue pas à la délivrance d'un bulletin de paie exigée par les articles L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail, ensemble l'article L. 5544-55 du code des transports (précédemment codifié à l'article 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail marit… [...]

16/12/2015 L. 5544-55