Code du travail
Article L. 5544-55 : texte et décisions associées
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Article L. 5544-55
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5544-55
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-24.455
Cour de cassationles articles L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail, ensemble l'article L. 5544-55 du code des transports (précédemment codifié à l'article 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) ; que l'absence de remise de bulletin de paie caractérise un travail dissimulé ; qu'en retenant que d'évidence la réglementation spécifique applicable aux conditions d'embarquement et de débarquement des marins sous le contrôle de l'.
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les articles L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail, ensemble l'article L. 5544-55 du code des transports (précédemment codifié à l'article 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) ; que l'absence de remise de bulletin de paie caractérise un travail dissimulé ; qu'en retenant que d'évidence la réglementation spécifique applicable aux conditions d'embarquement et de débarquement des marins sous le contrôle de l'.
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