Code du travail
Article L. 5542-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5542-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5542-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.327
Cour de cassationun an après le voyage terminé » ; que l'article L. 5542-49 du code des transports vise la même durée de prescription s'agissant des « actions ayant trait aux différends liés à l'embarquement » ; qu'en considérant que « la prescription annale, successivement prévue par les articles 130 du code du travail maritime, 11 du décret 59-1337 du 20 novembre 1959, et L. 5542-9 du code des transports ne concerne que les obligations nées pendant le voyage telles que les frais de nourriture », ce qui n'était toutefois prévu par aucun de ces textes, la cour d'appel a violé les articles 130 du code du travail maritime, 11 du décret 59-1337 du 20 novembre 1959, et L.
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