Article L. 5542-18 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 5542-18

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 5542-18

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-21.881

Cour de cassation

Extrait du texte

cinquième partie du code des transports. 19. A l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, et notamment l'article L. 5542-48 du même code, qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat d'engagement maritime, ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna. 20. Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du.

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cinquième partie du code des transports. 19. A l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, et notamment l'article L. 5542-48 du même code, qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat d'engagement maritime, ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna. 20. Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-18.355

Cour de cassation

Extrait du texte

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, à l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat d'engagement maritime, ne sont pas applicables à Wallis et Futuna, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers .

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Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, à l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat d'engagement maritime, ne sont pas applicables à Wallis et Futuna, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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