Article L. 5542-18 : texte et décisions associées

Aux termes de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, alors applicable, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports. 19. A l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, et notamment l'article L. 5542-48 du même code, qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat d'engagement maritime, ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna. 20. Aux termes de l'article L.

Attendu cependant que l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture d'un contrat d'engagement régi par le code du travail maritime ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, à l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L.