Code du travail
Article L. 5425-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5425-1
Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries, peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées :
1° Pour l'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants, par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ;
2° Pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5425-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.841
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-21.286
Cour de cassation-1), L.351-8 (L.5422-20 et L.5422-21), L.351-19 (L.5421-14) et L.351-20 (L.5425-1) anciens du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en énonçant que l'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, "en reconnaissant à Monsieur X... le droit à l'allocation différentielle… avait par là même admis la légalité de la déduction du montant de sa pension de retraite du montant de l'allocation chômage", reconnaissant ainsi à cette décision une autorité implicite sur l'absence de droit de Monsieur X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-21.286
-1), L.351-8 (L.5422-20 et L.5422-21), L.351-19 (L.5421-14) et L.351-20 (L.5425-1) anciens du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en énonçant que l'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, "en reconnaissant à Monsieur X... le droit à l'allocation différentielle… avait par là même admis la légalité de la déduction du montant de sa pension de retraite du montant de l'allocation chômage", reconnaissant ainsi à cette décision une autorité implicite sur l'absence de droit de Monsieur X...
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Source et précautions
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