L. 5425-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10792 F Pourvoi n° N 16-14.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L. 351-20 ancien du code du travail, devenu L. 5425-1, les allocations d'assurance chômage peuvent être cumulées avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduites ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale dans les conditions et limite… [...]
[...] 1°) ALORS QUE les accords conclus en vertu des articles L. 352-1 et suivants du Code du travail pour l'application des dispositions relatives à l'assurance chômage ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs privés d'emploi tiennent de la loi laquelle, dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoit aucune réduction des all… [...]