Code du travail
Article L. 5422-5 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 5422-5
L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5422-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 08-19.452
Cour de cassationrépétition de l'indu de l'Assedic de la Réunion dirigée contre M. X... courrait au plus tard à cette date du 24 septembre 2003 ; que dès lors, était nécessairement prescrite l'action en répétition de l'indu de l'Assedic de la Réunion portée le 13 novembre 2006 devant la juridiction de proximité, soit plus de trois ans après que la prescription de l'article L. 5422-5 (anciennement L. 351-6-2) du Code du travail ait commencé à courir ; qu'en déclarant cependant recevable l'action de l'organisme social, le juge de proximité a violé les articles 2251 et 2257 du code civil ; Mais attendu que le caractère indu des allocations dont l'Assedic de la Réunion demandait le remboursement résultant des sommes allouées à M. X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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