Code du travail
Article L. 5422-5 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 5422-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5422-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 08-19.452
Cour de cassationproximité, soit plus de trois ans après que la prescription de l'article L. 5422-5 (anciennement L. 351-6-2) du Code du travail ait commencé à courir ; qu'en déclarant cependant recevable l'action de l'organisme social, le juge de proximité a violé les articles 2251 et 2257 du code civil ; Mais attendu que le caractère indu des allocations dont l'Assedic de la Réunion demandait le remboursement résultant des sommes allouées à M. X... par l'arrêt de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 08-19.452
proximité, soit plus de trois ans après que la prescription de l'article L. 5422-5 (anciennement L. 351-6-2) du Code du travail ait commencé à courir ; qu'en déclarant cependant recevable l'action de l'organisme social, le juge de proximité a violé les articles 2251 et 2257 du code civil ; Mais attendu que le caractère indu des allocations dont l'Assedic de la Réunion demandait le remboursement résultant des sommes allouées à M. X... par l'arrêt de.
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