Code du travail
Article L. 5422-19 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 5422-19
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5422-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.347
Cour de cassationL. 351-6-1, alinéa 2, du code du travail, recodifié sous l'article L. 5422-19 du même code, et 2251 du code civil ; 2°/ que, par un courrier du 17 mai 2001, l'ASSEDIC de Franche-Comté-Bourgogne a écrit à M. X... que " dans l'éventualité d'une demande en remboursement des contributions indûment versées, nous considérons que le point de départ de la durée rétroactive de remboursement se situe au 21 juin 1999, date de dépôt de votre demande d'allocations-chômage " .
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L. 351-6-1, alinéa 2, du code du travail, recodifié sous l'article L. 5422-19 du même code, et 2251 du code civil ; 2°/ que, par un courrier du 17 mai 2001, l'ASSEDIC de Franche-Comté-Bourgogne a écrit à M. X... que " dans l'éventualité d'une demande en remboursement des contributions indûment versées, nous considérons que le point de départ de la durée rétroactive de remboursement se situe au 21 juin 1999, date de dépôt de votre demande d'allocations-chômage " .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-15.357
Cour de cassation6-1 aIinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, devenu L 5422-19, par cinq ans à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées, les demandes de remboursement des contributions et majorations de l'assurance chômage étant soumises aux dispositions spécifiques susvisées et ne relevant pas des dispositions du code civil relatives à l'action en répétition de l'indu. En conséquence, la présente action ayant été introduite par.
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6-1 aIinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, devenu L 5422-19, par cinq ans à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées, les demandes de remboursement des contributions et majorations de l'assurance chômage étant soumises aux dispositions spécifiques susvisées et ne relevant pas des dispositions du code civil relatives à l'action en répétition de l'indu. En conséquence, la présente action ayant été introduite par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-19.629
Cour de cassationVu les articles L. 351-6-1, alinéa 2, du code du travail, recodifié sous l'article L. 5422-19 du même code, et 2251 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1979 par la société Maurice X..., a été nommé en 1988 président du directoire de cette société, un contrat de travail en qualité de directeur commercial ayant été parallèlement conclu ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, M. X... a été licencié le 25 avril 1995 .
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Vu les articles L. 351-6-1, alinéa 2, du code du travail, recodifié sous l'article L. 5422-19 du même code, et 2251 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1979 par la société Maurice X..., a été nommé en 1988 président du directoire de cette société, un contrat de travail en qualité de directeur commercial ayant été parallèlement conclu ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, M. X... a été licencié le 25 avril 1995 .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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