L. 5422-19 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir pour autant qu'il en soit empêché par l'effet de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en décidant, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par l'ASSEDIC et la condamner à verser une somme au titre du remboursement des cotisations sal… [...]
[...] Aux motifs que Bien que les clauses des conventions relatives à l'assurance chômage successivement en vigueur qui ont permis à l'UNEDIC d'appeler des cotisations d'assurance chômage majorées soient illicites en ce qu'elles prévoyaient le versement d'une partie des contributions à une association ayant pour objet de financer les dépenses… [...]
[...] Vu les articles L. 351-6-1, alinéa 2, du code du travail, recodifié sous l'article L. 5422-19 du même code, et 2251 du code civil ; [...]