Code du travail

Article L. 5334-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteTexte disponible

Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 5334-1

Le fait d'insérer une offre d'emploi ou une offre de travaux à domicile, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5331-3, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

Le fait d'insérer une offre de service concernant les emplois et carrières, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5331-5, est puni des mêmes peines.

L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise. Le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 5334-1

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-68.740

Cour de cassation

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Christiane X... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.5334-1 du Code du travail et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payés Contrat de travail Discipline / sanctions Frais professionnels Licenciement Requalification Salaire / rémunération

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