Code du travail
Article L. 533-13 : texte et décisions associées
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Article L. 533-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 533-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-26.897
Cour de cassation… obligations de son contrat de travail ; que l'article L 533-13 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services d'investissement de s'enquérir auprès de leurs clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir…
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-26.898
Cour de cassation… regard des obligations en découlant ; que l'article L 533-13 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services d'investissement de s'enquérir auprès de leurs clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir…
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