Code du travail
Article L. 533-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 533-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 533-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-26.897
Cour de cassation; qu'il est constant que la commercialisation de produits de placement auprès de la société SAPAR relevait des attributions de Monsieur D... dans l'exercice de ses fonctions de Directeur de la gestion privée de la banque et de celles de Monsieur Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-26.898
Cour de cassationla banque de sa demande de dommages-intérêts ; qu'il ne fait pas de doute que la commercialisation de produits de placement auprès de la société SAPAR relevait des attributions de Monsieur S... et de Monsieur D...
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