Code du travail
Article L. 5221-8 : texte et décisions associées
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Article L. 5221-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5221-8
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 21 mai 2026, 22/04608
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24/01068
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-17.745
Cour de cassationAtemlefac X...de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 5221-8 et L. 8251-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, en disant que le licenciement de M. Atemlefac X...reposait sur une cause réelle et sérieuse et en déboutant M. Atemlefac X...de l'ensemble de ses demandes, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la carte de séjour dont M. Atemlefac X...était titulaire et qui l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-17.745
Atemlefac X...de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 5221-8 et L. 8251-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, en disant que le licenciement de M. Atemlefac X...reposait sur une cause réelle et sérieuse et en déboutant M. Atemlefac X...de l'ensemble de ses demandes, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la carte de séjour dont M. Atemlefac X...était titulaire et qui l'.
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