Article L. 5221-8 : texte et décisions associées

La société appelante n'articule aucun moyen en réponse à cette demande. La cour observe qu'il n'est pas discuté que M. [Y] n'est pas de nationalité française. La société appelante l'a d'ailleurs elle-même constaté en précisant dans la Déclaration Préalable à l'Embauche (pièce 1 employeur) que l'intimé est né en Chine. Il lui appartenait, dès lors, en application de l'article L. 5221-8 du code du travail, de s'assurer auprès des administrations compétentes de l'existence d'un titre autorisant le salarié étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si celui-ci était inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi.

, de la situation de celui-ci au regard des règles relatives au séjour et au travail des étrangers en France ; qu'en considérant le contraire pour dire que le licenciement de M. Atemlefac X...reposait sur une cause réelle et sérieuse et pour débouter M. Atemlefac X...de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 5221-8 et L. 8251-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, en disant que le licenciement de M. Atemlefac X...reposait sur une cause réelle et sérieuse et en déboutant M. Atemlefac X...de l'ensemble de ses demandes, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la carte de séjour dont M.