L. 5213-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-14.424 Cour de cassation

[...] Si l 'article L 5213-14 précise que les dispositions du Code du Travail « sont applicables aux travailleur handicapés salariés des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile », il ne fait aucune référence aux centres d'aide par le travail, lesquels relèvent du Code de l'Action Sociale et des Familles, à l 'exc… [...]

06/02/2013 L 5213-14