Article L. 5213-14 : texte et décisions associées

distribution de travail à domicile ni exercer une activité professionnelle indépendante». Ces centres offrent aux personnes qu'ils accueillent «des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale ». Si l 'article L 5213-14 précise que les dispositions du Code du Travail « sont applicables aux travailleur handicapés salariés des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile », il ne fait aucune référence aux centres d'aide par le travail, lesquels relèvent du Code de l'Action Sociale et des Familles, à l 'exception malgré tout de certaines dispositions du Code du Travail en matière d'hygiène, de sécurité ou de médecine du travail.