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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 5134-36

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L. 5134-36 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-17.635 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. Daniel X... soutient que la convention intitulée contrat d'avenir qu'il a signée le 11 avril 2005 ne peut être regardée comme un contrat de travail régissant les relations contractuelles entre employeur et salarié et qu'elle devait s'accompagner d'un contrat de travail distinct, en sorte qu'en l'absence d'un contrat de… [...]

23/10/2013 L. 5134-36