Code du travail
Article L. 5134-00 : texte et décisions associées
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Article L. 5134-00
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-00
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.198
Cour de cassationrelèvent du dispositif des contrats adulte relais prévu par les articles L. 5134-00 à L. 5134-107 du code du travail ; mais que l'article L. 5134-103 du code du travail dispose que le contrat adulte-relais est un contrat à durée déterminée conclu au titre du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail ; qu'à ce titre et conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du même code, il doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée .
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relèvent du dispositif des contrats adulte relais prévu par les articles L. 5134-00 à L. 5134-107 du code du travail ; mais que l'article L. 5134-103 du code du travail dispose que le contrat adulte-relais est un contrat à durée déterminée conclu au titre du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail ; qu'à ce titre et conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du même code, il doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée .
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