Code du travail
Article L. 5132-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5132-8
Une convention de coopération peut être conclue entre l'association intermédiaire et l'un des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 définissant notamment les conditions de recrutement, de mise à disposition et de formation des salariés de l'association intermédiaire.
Cette convention de coopération peut également porter sur l'organisation des fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement des salariés.
Cette convention peut mettre en oeuvre des actions expérimentales d'insertion ou de réinsertion.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5132-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-27.356
Cour de cassationen l'absence de convention signée avec Pôle Emploi imposée par l'article L. 5132-8 du code du travail et alors qu'elle n'a pas occupé la tâche précise et temporaire prescrite par les textes. yy conteste les affirmations de la salariée et affirme que liée par une convention avec l'Etat, elle n'était nullement dans l'obligation de conclure avec le Pôle Emploi une convention s'agissant du cas de Mme Y... D... puisque celle-ci était mise à disposition d.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-27.356
en l'absence de convention signée avec Pôle Emploi imposée par l'article L. 5132-8 du code du travail et alors qu'elle n'a pas occupé la tâche précise et temporaire prescrite par les textes. yy conteste les affirmations de la salariée et affirme que liée par une convention avec l'Etat, elle n'était nullement dans l'obligation de conclure avec le Pôle Emploi une convention s'agissant du cas de Mme Y... D... puisque celle-ci était mise à disposition d.
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