L. 51-10-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 85-40.208 Cour de cassation

[...] Attendu que Mlle Z... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens, alors qu'elle bénéficiait de l'aide judiciaire, que les dépenses de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat, que la loi du 30 décembre 1977 a instauré la gratuité des actes de justice et que la cour d'appel a ainsi violé les ar… [...]

26/11/1987 L. 51-10-2