Code du travail
Article L. 51-10-2 : texte et décisions associées
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Article L. 51-10-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 51-10-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 85-40.208
Cour de cassationdes actes de justice et que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 51-10-2 du Code du travail et les articles 1er et 2 de la loi susvisée ; Mais attendu que, d'une part, il résulte de l'article 26, premier alinéa, de la loi du 3 janvier 1972 qu'en principe le bénéficiaire de l'aide judiciaire qui est condamné aux dépens supporte la charge de ceux effectivement exposés par son adversaire ; que la possibilité prévue par le deuxième alinéa de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 85-40.208
des actes de justice et que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 51-10-2 du Code du travail et les articles 1er et 2 de la loi susvisée ; Mais attendu que, d'une part, il résulte de l'article 26, premier alinéa, de la loi du 3 janvier 1972 qu'en principe le bénéficiaire de l'aide judiciaire qui est condamné aux dépens supporte la charge de ceux effectivement exposés par son adversaire ; que la possibilité prévue par le deuxième alinéa de.
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