L. 471-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] qu'énonçant que l'accord du 27 novembre 1985 n'était pas signé par l'employeur, la cour d'appel n'a pas recherché combien de documents originaux avaient été établis pour 4 signatures ni combien avaient été communiqués et par quelles parties; qu'énonçant que les concessions réciproques de l'accord n'étaient pas réelles, la cour d'appel ne… [...]
[...] Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Pau 14 décembre 1990) d'avoir jugé que l'A.G.S. n'était pas tenue de garantir le paiement de ces sommes, alors, selon le moyen, d'une part que l'agrément ministériel n'est requis pour les conventions instituant des fonds salariaux que pour permettre le bénéfice d'avantages fiscaux comme les ré… [...]
[...] Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-27, L. 132-29, L. 153-2 et L. 471-2 du Code du travail et de l'article 4 du Code pénal, manque de base légale : [...]
[...] - X... Raymond- contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 23 mars 1986 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande e… [...]