Article L. 471-2 : texte et décisions associées

dans la procédure de divorce qu'il venait de décider; que retenant comme preuve unique du licenciement le remboursement du fonds commun de placement à M. X..., la cour d'appel n'a pas indiqué sur quels documents elle se fondait, ni recherché s'ils avaient été communiqués, ni si la "déclaration" supposée avait pu être antérieure à l'accord des parties pour renoncer au licenciement, ni si la loi de finances pour 1984, reprise à l'article L. 471-2 du Code du travail, faisait une différence quant au droit à remboursement, entre licenciement et départ volontaire; que de même que la cour d'appel n'a pas recherché, quant aux rémunérations, en quoi l'individualisation juridique de chaque société du groupe impliquait leur indépendance contractuelle, elle n'a pas recherché si l'activité de M. X...

fiscaux comme les réductions d'impôts ; qu'entre les parties la convention conclue entre la société Trenso et son personnel, conservait, à défaut d'un tel agrément, tous ses effets et qu'elle était donc couverte par l'assurance des créances des salariés ; que la cour n'a donc pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 143-11-1, L. 143-11-3, L. 471-1 L.