Article L. 452-1 : texte et décisions associées – page 9

était survenu les 12, 13 et 14 août 1991; qu'il s'ensuit que, si les deux salariés n'avaient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du Code du travail et si n'avaient pas été respectées les prescriptions du décret du 2 octobre 1986, ne justifie pas légalement sa décision au regard de ces textes, des articles L. 231-1 et suivants du Code du travail, ainsi que L.412-6 et L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui, pour retenir M. Z...

et Nespola était due à l'entrée volontaire de ces salariés dans la casemate, alors que l'appareil n'était pas totalement à l'arrêt, par l'utilisation d'une voie non prévue et en dépit du dispositif lumineux les avertissant du danger d'irradiation", constatations d'où il résultait que la faute des victimes était la cause déterminante de l'accident, la cour d'appel a violé les article L 231-8, alinéa 3, du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les salariés, simples manutentionnaires intérimaires, affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité, sans avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L.

à cette dernière pour avoir omis, en violation de l'article R. 233-3 du Code du travail, de munir de dispositifs protecteurs les poulies ou courroies situées à une hauteur de 2,2 mètres au troisième étage du moulin, du bon fonctionnement duquel Dominique Z... était chargé d'assurer la surveillance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que, pour contester avoir ou devoir avoir eu conscience du danger encouru par son ouvrier minotier, Mme X...

du salarié, puisque celui-ci a été victime d'une chute mortelle de 10,70 mètres, sans qu'aucun dispositif n'ait pu permettre de limiter les effets de la chute; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé, par refus d'application, les articles L. 452-1 à L.

La cour d'appel ayant souverainement estimé que les circonstances de l'accident du travail étaient indéterminées a exactement décidé que l'employeur ne s'exonérait pas de la présomption de faute inexcusable mise à sa charge par l'article L. 231-8 du Code du travail pour les accidents survenus à des salariés sous contrat à durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques pour leur sécurité, n'ayant pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée.

qu'un contrat ayant pour objet un stage d'initiation à la vie professionnelle ne s'analysant pas en un contrat de travail, aucune majoration de rente ne peut être mise à la charge de l'employeur en raison de sa faute inexcusable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

qu'en l'espèce, la presse avait été régulièrement homologuée et avait fait l'objet d'inspections régulières mettant en évidence son parfait entretien et sa conformité aux règles de sécurité ; qu'en affirmant que l'employeur avait commis une faute inexcusable en n'installant pas de nouveaux systèmes de protection propres à prévenir les fautes des salariés lorsque la presse fonctionnait en mode manuel et non en mode automatique, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que, contrairement aux prescriptions de l'article R.

Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat pour M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 233-4 du Code du travail ; Attendu que, le 14 novembre 1986, M.

juges, a jugé l'accident non imputable à une faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher si une telle faute ne résultait pas, soit d'un défaut de direction ou de surveillance du chef de chantier, soit d'une mauvaise organisation par ce dernier des équipes placées sous sa responsabilité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

; qu'en réduisant en l'espèce les chiffres d'indemnisation retenus par les premiers juges concernant le pretium doloris et les préjudices d'agrément, sans assortir cette décision du moindre motif, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'adéquation de la réparation aux préjudices effectivement subis, privant son arrêt de base légale au regard du principe de la réparation intégrale et des articles L. 231-8 du Code du travail et L.

l'existence d'un doute sur l'imputation à l'AEG de tous les troubles présentés par la victime, la cour d'appel n'a pas caractérisé le rôle déterminant joué par la faute imputée à l'employeur (absence de système d'aspiration et de port de gants efficaces) dans la réalisation de l'accident, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L.