Code du travail
Article L. 442-11 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 442-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 442-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-28.513
Cour de cassation-ci n'étant qu'une faculté envisagée pour la première fois par l'article L. 442-11 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; il n'est invoqué aucun accord de participation de groupe qui aurait été signé par les différents membres du GIE COMMERCIAL GUILBERT. Les salariés tentent de contourner cet obstacle en soutenant que les différentes sociétés du groupe sont liées par une communauté totale d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-28.513
-ci n'étant qu'une faculté envisagée pour la première fois par l'article L. 442-11 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; il n'est invoqué aucun accord de participation de groupe qui aurait été signé par les différents membres du GIE COMMERCIAL GUILBERT. Les salariés tentent de contourner cet obstacle en soutenant que les différentes sociétés du groupe sont liées par une communauté totale d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 86-43.980
Cour de cassationd'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 442-5 et L. 442-11 du Code du travail, ainsi que la décision du comité d'entreprise ; et alors que l'article R. 442-15 du Code du travail se borne à fixer l'exigibilité de la participation notamment à la cessation du contrat de travail ; que ce texte relatif à la date à laquelle la participation devient exigible ne préjuge nullement des conditions dans lesquelles nait la créance de la salariée, laquelle est fixée par la loi et le comité d'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 86-43.980
d'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 442-5 et L. 442-11 du Code du travail, ainsi que la décision du comité d'entreprise ; et alors que l'article R. 442-15 du Code du travail se borne à fixer l'exigibilité de la participation notamment à la cessation du contrat de travail ; que ce texte relatif à la date à laquelle la participation devient exigible ne préjuge nullement des conditions dans lesquelles nait la créance de la salariée, laquelle est fixée par la loi et le comité d'entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1989, 86-15.987
Cour de cassationsauf accords dérogatoires conclus dans les conditions prévues à l'article L. 442-11 du Code du travail, l'article L. 442-2 du même code détermine impérativement le mode de calcul de la réserve de participation à partir du "bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux commun de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques", la cour d'appel.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1989, 86-15.987
sauf accords dérogatoires conclus dans les conditions prévues à l'article L. 442-11 du Code du travail, l'article L. 442-2 du même code détermine impérativement le mode de calcul de la réserve de participation à partir du "bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux commun de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques", la cour d'appel.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 442-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.