Article L. 426-1 : texte et décisions associées – page 5

le nombre des délégués du personnel en vertu des dispositions de l'article L. 426-1 du même Code ; Attendu que pour fixer, conformément aux protocoles préélectoraux, un nombre de sièges de représentants au comité d'entreprise et de délégués du personnel supérieur à celui fixé par la loi, le jugement énonce, d'une part, que la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984 a prévu, pour l'effectif de la.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 426-1 du Code du travail, de la violation de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la Caisse Centrale d'Activités Sociales du personnel des industries électriques et gazières du 23 janvier 1980 et des accords des 8 juillet 1983 et 15 avril 1985, et du manque de base légale : Attendu que la Fédération Gaz et Electricité C.F.D.T.

NE CONSTITUAIT PAS UN ACCORD COLLECTIF, TEL QUE CEUX VISES A L'ARTICLE L.426-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL EN ETAIT RESULTE UN X... CONSTANT ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DU 26 AVRIL 1950 A SERVI DE BASE A LA REDACTION DE L'ACCORD PREELECTORAL DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS LES PROTOCOLES ULTERIEURS, IL A RELEVE EGALEMENT L'EXISTENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, QUI A ETE SIGNEE LE 1ER OCTOBRE 1983 .