Article L. 425-7 : texte et décisions associées

; Mais attendu qu'appréciant la portée des éléments de la cause et répondant aux conclusions prétendument délaissées, l'arrêt a estimé que la société Tourret avait, sous de fallacieux prétextes, retardé l'organisation des élections, ce dont il résultait que la candidature de M. Y..., dont ladite société avait eu connaissance dès le 24 mai 1982, présentait le caractère auquel l'article L. 425-7, alinéa 5, du Code du travail attache le bénéfice des mesures protectrices ; que dès lors, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes en ce qui concerne le reçu pour solde de tout compte qui ne pouvait pas produire d'effet libératoire pour l'employeur à l'égard de dommages-intérêts qui n'avaient pu être envisagés au moment du règlement de compte, a accordé, à bon droit, à M.